Projet de loi COV adopté à l’Assemblée nationale

Le projet de Loi sur les certificats d’obtention végétale a été voté par l’Assemblée Nationale. Cette Loi instaure, à l’image de ce qui se fait sur le blé, une cotisation sur 21 espèces visant à indemniser les semenciers pour la réutilisation de « leur génétique » par les producteurs qui re-sèment leur récolte. Cette taxe qui ne dit pas son nom est non discriminante et ne reconnait pas le rôle immémorial des paysans dans la sélection variétale. Elle va faire peser sur une profession déjà en difficulté un nouveau poids financier en faveur d’acteurs, les semenciers, qui sont loin d’être en difficulté... Mais cela n’est pas le plus grave puisqu’en dehors de ces 21 espèces, le fait de resemer sera totalement illégal, tout comme l’échange de semences, même issue d’une sélection « maison ».
Dominique Marion, lors de sa clôture de l’événement du 24 novembre, n’a pas hésité à distribuer des semences de fermes bio aux élus présents en leur rappelant qu’ils étaient dans l’illégalité en les acceptant. Il a souhaité marquer au nom du réseau FNAB son soutien actif à la mobilisation du 28 novembre devant l’Assemblée nationale.
Près de 300 personnes s’étaient mobilisées effectivement au moment du vote de ce projet de loi. Rien n’y a fait, les députés de la majorité, au service de l’agrosemence, ont adopté sans amendements ce texte soutenu par le GNIS et la profession agricole majoritaire. Cette taxe devrait rapporter 16 millions d’euros par an. Il nous reste à savoir ce que l’on peut encore faire avec le GNIS.

 

 

Liste des 21 espèces végétales concernées par la loi Cov

• Céréales : Avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé tendre, blé dur, épeautre
• Pommes de terres
• Oléagineux et plantes à fibres : Colza, navette, lin oléagineux (sauf lin textile)
• Plantes fourragères : pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, frèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune, et (uniquement pour le Portugal) Ray-grass d’Italie.

 

 

Juliette Leroux,
FNAB

Sources : www.actu-environnement.com, www.terre-net.fr