Aides PAC

Aides 2011 (SAB-C et AB-M) : Paiement et modification d’éligibilité

Nous avons reçu dernièrement une note du Ministère de l’agriculture concernant le paiement des aides au soutien à l’agriculture Biologique (SAB, volet conversion et maintien). Beaucoup d’agriculteurs demandeurs de ces aides n’ayant pas respecté la condition de date butoir du 15 Juin pour la notification à l’Agence Bio, le Ministère a décidé que, quelque soit la date effective de cette notification, les agriculteurs sont considérés comme éligibles au SAB-C ou au SAB-M. Par conséquent, la date limite de finalisation d’instruction des dossiers SAB-C a été reportée. Par conséquent, la date limite de finalisation d’instruction fixée au 31 décembre 2011 est reportée au 27 janvier 2012, ce qui va différer les premiers paiements du SAB-C du même délai. Toutefois, dans la mesure du possible, il serait opportun que l’ensemble des DDT puisse finaliser cette instruction plus tôt afin d’être en mesure de fixer le stabilisateur éventuel et d’assurer les paiements dans les meilleurs délais.

Note Ministérielle du 21/11/2011

 

Tandis que les aides au maintien (SAB-M) ont commencé à être payées à la mi-décembre, les aides SAB-C vont être versés à partir de mi-Février 2012.

Si vous êtes dans le cas d’un refus de dossier, suite à un retard de notification à l’Agence Bio, nous vous invitons à vous rapprocher de la DDT afin de régler votre situation. Il n’est pas encore trop tard. Nous en profitons pour rappeler que la notification à l’Agence Bio est obligatoire pour tout opérateur s’engageant en agriculture biologique, et qu’elle doit être renouvelée chaque année.

 

 

Une pétition européenne et une enquête en cours…

Face aux retards constatés dans le paiement par l’État français des primes versées au titre des mesures agroenvironnementales (MAE) et devant les difficultés financières et administratives qu’engendrent ces retards sur les agriculteurs biologiques et sur la filière biologique elle même, l’Association E3D a décidé de déposer une Pétition devant le Parlement européen dans le début de l’année 2012.

Cette démarche, qui intervient dans le cadre de la future révision de la PAC, vise notamment à mettre en avant le grave manquement de l’Etat français à ses obligations mais également à dénoncer une situation de discrimination entre les agriculteurs mettant en œuvre des actions en faveur de l’environnement et les autres agriculteurs.

Cette Pétition permet de lancer une enquête auprès des services français, pour comprendre les dysfonctionnements et les faire cesser.

L’Association E3D a également décidé de rédiger un rapport, destiné à répertorier et comprendre l’ensemble des dysfonctionnements rencontrés par les agriculteurs biologiques et signataires de MAE T dans le versement des montants prévus au titre des MAE, qui sera transmis au Parlement européen en mars 2012.

Ce rapport s’appuiera sur un travail d’enquête, fait en collaboration avec le réseau FNAB, notamment sous la forme d’un questionnaire permettant d’identifier les risques et problèmes que ces retards de paiements engendrent sur la trésorerie des agriculteurs biologiques et le fonctionnement de leurs exploitations.

Dans ce cadre, Carole Druelle, en coordination avec Jacques Maret, tous deux porteurs de l’initiative au sein de l’association E3D sont à la recherche de témoignages d’agriculteurs biologiques destinataires des primes MAE T et SAB/M - SAB/C permettant d’étayer le dossier d’enquête, sous couvert d’anonymat ou non.

Pour apporter votre contribution à ce rapport, vous pouvez obtenir le questionnaire auprès de votre animateur GAB, ou de Agrobio Poitou-Charentes ou témoigner directement auprès de Carole DRUELLE : carole.druelle@gmail.com ou auprès de Jacques MARET : jacques.maret@wanadoo.fr.

 

 

Aides PAC et Crédit d’impôt en 2012

Concernant les montants des aides PAC à l’hectare, il n’y a pas de modification par rapport à 2011 (Cf. tableau). Ces aides sont toujours soumises à la modulation, et ce pourcentage augmente par rapport à 2011, il sera de 10% en 2012 (à partir de 5 000 € d’aides -toutes aides PAC 1er pilier confondues-).

Le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique a été mis en place en 2006, puis doublé et prorogé en 2009 pour arriver à échéance en 2010. Lors de son inscription initiale dans la Loi de Finances 2011, son montant maximal avait été ramené de 4 000 € à 2 000 €. Suite à un avis favorable de la nouvelle commission des finances du sénat, les derniers débats de décembre sur la loi de finances rectificative 2011 ont permis de relever ce montant à 2 500 €. Ce dispositif doit s’appliquer pour les déclarations 2012 et 2013 au titre des revenus 2011 et 2012.

La FNAB accueille avec satisfaction cette décision qui correspond à la demande portée par les producteurs biologiques depuis le début des discussions sur l’évolution des modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt bio. Cette réévaluation qui concrétise l’annonce du Ministre de l’agriculture faite en juillet dernier, va dans le sens d’un soutien complémentaire destiné notamment aux petites fermes engagées en agriculture biologique.

Toutefois, la FNAB rappelle que le choix a été fait d’inscrire ce dispositif dans le cadre des aides dites « de minimis », limitant le montant cumulé de toutes les aides de type de minimis à 7 500 € sur 3 ans. Beaucoup d’autres dispositifs de soutiens sont déjà en place en région pour des soutiens ponctuels, conjoncturels ou structurels, et fléchés notamment pour des filières émergentes ou en difficulté, ou pour des projets innovants ou en cours de construction. L’aide à la certification bio, le crédit d’impôt « formation » ou des aides complémentaires pour des projets d’installation innovants sont ainsi également des aides de minimis dans certaines régions. De ce fait, le crédit d’impôt bio ne sera pas accessible à tous les producteurs bio dans les mêmes conditions, et rentre en concurrence avec d’autres soutiens visant le même type de bénéficiaires, risquant ainsi de limiter la portée effective de ce crédit d’impôt.

Enfin, la FNAB souligne que ce crédit d’impôt doit pouvoir bénéficier à toutes les petites fermes s’engageant en agriculture biologique, et ce dès le début de leur conversion. 

 

 

En local

Les GAB continuent de défendre les dossiers de demande de ses adhérents en contact étroit avec la DDT et en relançant les dossiers incomplets ou sur lesquels il y a des incompréhensions ou des erreurs, afin que ceux-ci soient instruits et payés dans les meilleurs délais, par ailleurs nous avons également défendu certains dossiers auprès du Ministère pour des cas de figure très spécifiques.

Il est donc important d’adhérer à un Groupement d’Agriculteurs Biologiques, pour connaître en amont toutes les subtilités administratives parfois très compliquées et surtout mouvantes !!

 

 

Hélène Billet, animatrice Vienne Agro Bio,
Karine Trouillard, animatrice GAB 17
Hugues Chaboureau, animateur MAB 16
Anne Barbier, animatrice Biosèvres
Anne Haegelin, FNAB